Le rapport remis ce jeudi 1er février va permettre au Gouvernement de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d’orientation des mobilités.
Cette nouvelle instance a entendu les parties prenantes de la mobilité, responsables politiques, entreprises, professionnels, ou associations d’usagers.
Le Conseil propose un programme de modernisation des infrastructures de l’État. Il s’est appuyé sur une évaluation multicritères mise au point par la commission Mobilité 21 et enrichie pour mieux tenir compte du niveau de maturité des projets à engager prioritairement. Chacun des projets et des programmes a fait l’objet d’un examen afin de prendre en compte l’urgence de leur réalisation et d’apprécier leur utilité socio-économique.
Les objectifs
Quatre priorités pour répondre à l’urgence
1 – Améliorer la qualité de service des réseaux, en assurer la pérennité et les moderniser;
2 – Développer la performance des transports en ville et y lutter contre la congestion routière et la pollution;
3 – Réduire les inégalités territoriales en assurant de meilleurs accès pour les villes moyennes et les territoires ruraux et tenir compte des besoins spécifiques des Outre-mer;
4 – Se doter d’infrastructures et de services de fret performants au service de l’économie française et transporter les marchandises sur le mode le plus pertinent.
Deux objectifs stratégiques pour préparer l’avenir
1 – Placer la France à la pointe de l’innovation, notamment pour assurer les transitions environnementales;
2 – Engager sans tarder les grands projets de liaison entre métropoles en commençant par les nœuds ferroviaires.
Les scénarios étudiés
Le Conseil a ordonné ses propositions autour de trois scénarios qui laissent au gouvernement et au Parlement les choix qu’ils jugent nécessaires pour assurer une cohérence avec les autres politiques publiques et pour assurer au pays les conditions d’une mobilité plus soutenable, performante et inclusive et garantir la qualité d’un réseau d’infrastructures contribuant à l’attractivité de la France.
Le scénario 1 est bâti pour ne pas nécessiter d’affecter des ressources supplémentaires significatives au secteur des transports. Il mobilise environ 48 Md€ en vingt ans pour l’AFITF. Il constitue l’extrapolation pour les années ultérieures de la trajectoire financière actée par le Gouvernement pour les années 2018- 2020 qu’il ne remet pas en cause (2,4 Md€ en 2018, 2,5 Md€ en 2019 et en 2020). A partir de 2021, le montant retenu est de 2,4 Md€/an, comme en 2018, soit 25 % environ au-dessus de la dépense de la période 2012-2016. Les priorités indispensables de restauration du patrimoine ne sont que partiellement satisfaites. Ce scénario offre peu de marges de manœuvre pour répondre aux enjeux de décongestion des nœuds ferroviaires. Il conduit à poursuivre, au moins pour cinq à dix ans, la pause décidée pour les grands projets. Ce faisant, en repoussant ces dépenses, il rend irréaliste une avancée substantielle de ces grands projets dans les vingt prochaines années et repousse autour de 2050 l’ambition de les avoir achevés.
Le scénario 2 est bâti pour permettre de satisfaire les priorités fixées par le Président de la République et nécessite d’affecter au secteur des transports des moyens supplémentaires significatifs. Il mobilise environ 60 Md€ en vingt ans pour l’AFITF. Il suppose d’affecter 600 M€ supplémentaires par an par rapport au scénario 1 dès 2019 et pour les vingt prochaines années, à partir de recettes existantes ou de recettes nouvelles créées à cette fin. Avec un montant de 3 Md€/an de dépenses AFITF, il se situe à presque 55 % au-dessus de la dépense de la période 2012-2016 et constitue donc un effort accru, conséquent et soutenu dans la durée. Il privilégie la mise en œuvre des priorités de restauration et de modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien pendant une dizaine d’années à un niveau d’ambition élevé qui s’inscrit en rupture des pratiques antérieures. Il permet d’avancer les premières phases des grands projets. Ces premières phases sont très utiles en elles-mêmes par exemple en réduisant la saturation des principaux nœuds ferroviaires au bénéfice de tous les usagers. Il prévoit ensuite que tous ces projets soient poursuivis de façon progressive.
Le scénario 3 correspond à l’accélération des projets du scénario 2 pour mieux répondre aux attentes des territoires. Il mobilise environ 80 Md€ en vingt ans pour l’AFITF. Il suppose un budget montant à 3,5 Md€/an à court terme (d’ici 2022), puis atteignant de façon stable 4,4 Md€/an durant les dix années suivantes puis 4 Md€/an ensuite. Cela suppose d’affecter dès 2019 1,1 Md€ supplémentaires par an par rapport au scénario 1 puis 2 Md€/an d’ici cinq ans, soit de doubler, et pendant au moins dix ans, la dépense par rapport à la période 2012-2016. Il permet la réalisation au plus tôt des projets en tenant compte des délais techniques et de procédures. La majorité du Conseil s’interroge sur la possibilité d’atteindre un tel niveau de dépenses dans le cadre financier et budgétaire que connaissent actuellement l’État et les collectivités territoriales appelées à co-financer environ à parité ces projets. Si les calendriers de certains projets tels qu’ils sont calés dans les scénarios 1 et 2 paraissent trop contraints, le scénario 3 éclaire les possibilités concrètes d’accélérer telle ou telle opération.
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