L’ordonnance mettant en œuvre une médiation des litiges de la consommation a été publiée au Journal officiel le 21 août 2015. Les professionnels du transport terrestre de voyageurs doivent désormais proposer une médiation en cas de litige avec un client. Le secteur avait anticipé la transposition en droit français de la directive européenne 2013/11/UE, l’UTP et la FNTV ayant notamment adhéré à la médiation Tourisme et Voyage.
Source : La médiation des litiges de la consommation est née