Géoportail de l’urbanisme ? Et après…

Le Géoportail de l’urbanisme (GPU) est aujourd’hui, par obligation légale, le réceptacle de tous les documents d’urbanisme numérisés de tout le territoire. Si la récolte a commencé doucement, on peut désormais considérer qu’une première étape est franchie et que l’essentiel est acquis : à ce jour, plus de 6 000 documents d’urbanisme « matériels » ont leur clone dématérialisé consultable en ligne. Cela fait déjà du GPU une mine colossale d’informations !

Mais face à une telle richesse, pourquoi se contenter de la seule mise à disposition des documents d’urbanisme en vigueur ? Le Géoportail de l’urbanisme peut et doit passer du simple rôle de stockage de ces données à une proposition de service impliquant leur exploitation au bénéfice des administrés et des collectivités bien sûr !

Voilà la vision des équipes du GPU, mais comment y parvenir ?

C’est pour tenter de répondre à cette question qu’un hackathon (#HackUrba) fut lancé en février 2017, avec pour objectif le développement d’un nuage de services numériques valorisant la démarche globale du GPU.

En est ressortie une idée forte : modéliser la règle d’urbanisme ou comment extraire et traiter les dispositions des articles du règlement afin de prévoir leur effet à l’échelle d’une parcelle. En somme, permettre à tous d’identifier facilement et au cas par cas, le droit à construire sur un terrain.

Le projet SMARTPLU

C’est avec cette ambition que le projet SMARTPLU est lancé.

Pour que cela fonctionne, il faut alimenter le modèle avec des données simples (hauteur, retrait par rapport aux limites séparatives), extraites des articles du règlement, afin de calculer et d’afficher un gabarit en trois dimensions représentant le plus grand volume constructible sur une parcelle. Pour cela, on s’appuie sur les capacités de son camarade SimPLU, autre projet, porté cette fois par l’IGN et l’Institut des Systèmes Complexes de Paris Ile-de-France (Unité du Centre National de la Recherche Scientifique – CNRS), capable de simuler des objets en trois dimensions à partir de contraintes multiples.

Mais voilà, encore faut-il réussir à traduire en valeurs numériques, exploitables par un logiciel, des règles d’urbanisme à la rédaction hétérogène. En effet, il n’existe pas de standard pour la rédaction des articles du règlement d’urbanisme et de fait, elle tient autant à la diversité du tissu sur lequel il porte, qu’aux rédacteurs qui en ont la charge ou encore aux habitudes prises par les instructeurs. Et c’est sans compter que les recommandations actuelles du ministère incitent à privilégier les références qualitatives plutôt que quantitatives pour réglementer la hauteur ou l’implantation des constructions afin de mieux tenir compte des caractéristiques des bâtiments avoisinants.

Alors, impossible d’automatiser le recueil de données ?

Non, c’est le défi qu’est en passe de relever l’équipe en charge de SMARTPLU, à l’aide de l’intelligence artificielle et plus précisément du « Machine Learning », processus qui consiste à « éduquer » un programme informatique afin de le doter de capacités analytiques suffisantes pour l’interprétation du règlement d’urbanisme.

Nourri des connaissances en urbanisme général et enrichi par les documents d’urbanisme déjà déposés dans le GPU pour lui permettre d’interpréter les règles, le modèle informatique semble prometteur et donne déjà des résultats concluants.

Demain, le GPU deviendra le guichet unique de l’urbanisme : consultation des documents légaux, simulation du potentiel constructible, édition d’autorisations d’urbanisme, aide à l’instruction et pourquoi pas dépôt de permis construire. Mais tout cela ne fonctionnera qu’à la condition que les collectivités respectent l’obligation de dépôt de leur document d’urbanisme, non seulement au moment d’une révision générale, mais également lors des procédures plus légères que sont les modifications !

Source : Géoportail de l’urbanisme ? Et après… – Codra

Forfait mobilité, free floating, open data et MaaS… que contient le projet de loi d’orientation des mobilités ?

Le projet de loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été adopté mardi 18 juin 2019 par l’Assemblée nationale. Pensée comme une boîte à outils à destination des autorités organisatrices des transports, la LOM peut favoriser l’émergence du covoiturage et de l’auto-partage. Cette loi prévoit aussi la mise en place d’applications de MaaS (mobility as a service) et instaure l’ouverture de certaines données.

Les autorités organisatrices des transports pourront favoriser le covoiturage et l’auto-partage

La LOM met en place les autorités organisatrices des transports (AOT) qui reposent sur un couple intercommunalités – région devant proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle. La création de ces AOT devrait “lever certains verrous et les différentes incitations qui existent pourront permettre l’émergence de start-up dans le secteur de la mobilité”, analyse auprès de L’Usine Digitale Pascal Melet, directeur général du salon Autonomy. Par exemple, des voies dédiées au covoiturage pourraient voir le jour. Côté auto-partage, “les AOT doivent favoriser l’octroi de places de stationnement pour les véhicules en auto-partage et accorder un label pour les véhicules autorisés à les utiliser”, affirme Pascal Melet. “Rien de très révolutionnaire, mais un signal qui va dans le bon sens et clarifie certaines situations“, ajoute-t-il.

Open data et application MaaS

Les AOT devront faire en sorte qu’une application multimodale existe sur leur territoire. Celle-ci devra regrouper l’ensemble des moyens de transport disponibles sur le territoire de la collectivité et les informations temps réel sur leur situation. Autre disposition favorisant le développement de telles applications : “La LOM prévoit dans son article 9 que les entreprises devront partager leurs données notamment pour que les systèmes de billettique des services de transport puissent être intégrés dans d’autres plateformes”, déclare Pascal Melet. L’Assistant pour les mobilités d’e-voyageurs SNCF va dans ce sens d’une application de MaaS (Mobility as a Service), tout comme l’app du Groupe RATP à Annemasse, ou l’appli Star de Keolis à Rennes. Les applications locales, spécifiques à certaines agglomérations, devraient cohabiter avec des applications plus générales qui se justifient sur des territoires où il y a moins de concurrence.

“Les entreprises de VTC, comme Uber, vont bénéficier de cette ouverture des données mais ne sont pas engagées”, précise Pascal Melet. N’ayant ni horaire ni prix fixes, ces plates-formes ont réussi à ne pas se voir imposer l’ouverture de leurs données, mais elles bénéficieront de l’ouverture des données des autres moyens de transport. Et ce d’autant plus que les acteurs du VTC tendent à diversifier leurs activités et vouloir devenir des plates-formes multimodales comme le montre Uber, qui a ajouté les transports en commun sur son app à Denver (Etats-Unis).

Création d’un  forfait mobilité qui pourrait favoriser le covoiturage

Des accords devront être trouvés ou des plans de mobilité établis par les entreprises afin d’améliorer les trajets domicile travail (vélo, covoiturage, horaires décalés, télétravail, espace de coworking…). Allant dans ce sens, et favorisant les moyens de mobilité autre que la voiture, la LOM instaure le forfait mobilité durable. Les employeurs peuvent verser jusqu’à 400 euros par an à leurs employés venant en vélo ou en covoiturage que ce soit le conducteur et/ou le passager. “Même les automobilistes qui n’auraient pas trouvé de personne à transporter se verront aider financièrement, précise Pascal Melet. Une bonne chose pour le covoiturage, secteur dans lequel l’offre fait la demande”. Seul hic : ce forfait mobilité durable est facultatif. Mais il peut être accordé en plus du remboursement de la moitié de l’abonnement de transport en commun. Le gouvernement souhaite prendre un décret pour inclure les véhicules et scooter en partage dans ce forfait mobilité.

Des services en free floating plus encadrés ?

La LOM donne des outils aux collectivités locales compétentes pour encadrer l’implantation des services en free floating (vélos, trottinettes, scooters…) : “soit les collectivités font une délégation de service public soit elles imposent un cahier des charges et sélectionnent quelques sociétés”, résume Pascal Melet. Une seconde option vers laquelle semble vouloir se diriger la ville de Paris qui a vu plus d’une dizaine de sociétés proposant des trottinettes électriques en libre-service s’implanter sur son territoire en peu de temps. La Mairie a récemment annoncé vouloir autoriser trois acteurs dans la ville proposant un total de 15 000 trottinettes.

Si dans un premier temps, cette annonce pourrait entraîner “une course effrénée au développement des trottinettes dans Paris”, à terme le marché se stabilisera, analyse Pascal Melet. Le secteur devrait se consolider et certaines start-up devraient disparaître. Certains opérateurs non retenus par la Mairie de Paris pourront se tourner vers d’autres villes ou des sociétés privées désireuses de proposer un tel service à leurs salariés.

De nouvelle garanties pour les indépendants du numérique ?

La LOM contient des dispositions visant à “rééquilibrer les relations entre chauffeurs VTC, les livreurs à 2/3 roues et les plateformes” du numérique, selon le gouvernement. Cet article reprend une partie de l’amendement voté au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Par exemple, les plateformes sont invitées à établir une charte, qui peut être homologuée par l’administration, et portera sur “les conditions d’exercice, les modalités permettant aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour les prestations, le développement des compétences professionnelles, les conditions de travail ou encore les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme”, liste simplement le gouvernement.

La question de la formation de ces indépendants grâce à un abondement spécifique des plateformes au Compte personnel de formation (CPF) revient aussi. La LOM instaure un droit à la déconnexion pour ces indépendants, la possibilité de choisir leurs temps d’activité et de refuser une course en tout état de cause (ils devront être informés du prix minimum prévisible de la prestation et de la distance à parcourir). Des dispositions qui vont dans le sens d’une amélioration des conditions de travail de ces indépendants.

Source : Forfait mobilité, free floating, open data et MaaS… que contient le projet de loi d’orientation des mobilités ?

Un plan contre la pollution des transports Que prévoit le gouvernement pour lutter contre la pollution émise par les transports ?

Un plan contre la pollution des transports
Que prévoit le gouvernement pour lutter contre la pollution émise par les transports ?

Le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, et la ministre des Transports, Élisabeth Borne, ont présenté ce matin leur plan « pour la mobilité propre et la qualité de l’air », qui sera intégré au projet de loi d’orientation des mobilités en préparation. Pour atteindre l’objectif de zéro émission carbone d’ici 2050 qu’il s’est fixé, le gouvernement veut « favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle », comme le covoiturage, en incitant à la création de voies dédiées et en encourageant les employeurs à rembourser une partie des trajets domicile-travail effectués en covoiturage. Le plan prévoit d’abaisser le seuil de la taxe sur l’achat de véhicules neufs les plus polluants pour promouvoir l’achat de véhicules propres. Rien n’est prévu pour le vélo, qui fera l’objet d’une annonce en septembre, selon le ministère, ni pour les transports aériens et maritimes.

Qu’est-ce que les zones à faible émission ?

La principale disposition du plan sur la mobilité propre consiste dans le déploiement de zones à faible émission (ZFE) sur les territoires où la pollution de l’air est la plus élevée. Le principe d’une telle zone est d’interdire l’accès à une ville ou à une partie de ville aux véhicules les plus polluants, ne répondant pas à certaines normes d’émissions ou d’équipement. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, un établissement public, recensait 227 ZFE dans 12 pays européens en septembre. Le gouvernement compte sur la mise en place de telles zones d’ici 2020 dans 14 agglomérations. Pour l’instant, seules Paris et Grenoble l’ont fait. Paris interdit par exemple aux bus, poids lourds et véhicules diesel immatriculés avant 2001 de circuler entre 8h et 20h.

Pourquoi les dangers de la pollution de l’air sur la santé augmentent-ils ?

La pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France, responsable de 48 000 décès par an, selon Santé publique France, une agence du ministère de la Santé. Les gaz d’échappement des véhicules diesel sont considérés comme « cancérogènes pour l’homme » par l’Organisation mondiale de la santé. Or, sur la période 1990-2013, les émissions liées aux transports ont augmenté de 12 % en raison d’une intensification du trafic, selon le ministère de la Transition écologique qui rappelle que le secteur des transports est la première source d’émissions de gaz à effet de serre. En mai, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air.

Ce que le nouveau projet de loi «droit à l’erreur» va changer – Règles et Normes

Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte vient d’obtenir, après un second passage devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’avis favorable de cette institution. Il pourrait bien révolutionner les rapports entre l’administration et les entreprises, et modifier en profondeur le droit de la construction. « Le Moniteur » en dévoile le contenu.

Source : Exclusif : ce que le nouveau projet de loi «droit à l’erreur» va changer – Règles et Normes

Projet de décision sur les règles d’accès, d’allocation des capacités et de tarification des gares routières

Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt mentionnés à l’article L.3114-4 dudit code de définir et mettre en œuvre des règles d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires. Il leur impose également de tenir une comptabilité propre à cette activité s’il en exerce d’autres.

L’Arafer doit préciser par une décision motivée les prescriptions applicables pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles d’accès, notamment tarifaires et relatives à l’allocation des capacités, ainsi que les prescriptions applicables s’agissant de la comptabilité propre.

L’Autorité souhaite donc consulter les acteurs du secteur afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations envisagées.

Le document de consultation publique est accompagné à toutes fins utiles d’une étude comparative, menée par l’Autorité, des règles d’accès aux aménagements notifiées au 31 décembre 2016.

La consultation publique s’est déroulée du 28 août au 22 septembre 2017.

Source : Projet de décision sur les règles d’accès, d’allocation des capacités et de tarification des gares routières – Arafer

Publication d’un guide juridique consacré au versement transport

Le versement destiné au financement des transports en commun, plus communément appelé « VT », est un impôt qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice ayant institué cet impôt, et qui emploient au moins 11 salariés.

Occupant une place essentielle dans le fonctionnement du transport public organisé au sein du ressort territorial des autorités organisatrices, le versement transport fait l’objet d’une vigilance de tous les instants de la part du GART qui agit au quotidien pour défendre et pérenniser cette ressource. Des conseils juridiques accompagnent ainsi, tout au long de l’année,  les adhérents du GART dans la mise en place, le suivi et le contrôle de cette ressource.

L’ouvrage Le versement transport au quotidien : ses principes, son application, en 40 questions-réponses s’inscrit dans cette démarche. Destiné aux adhérents du GART, ce guide dresse un portrait du versement transport à travers une série de questions-réponses et se structure autour de six grandes thématiques : l’instauration du VT ; affectation du VT ; assiette du VT ; recouvrement du VT ; exonération ; remboursements, avec plus de 40 questions traitées rappelant, pour chacune d’entre elles, la règlementation en vigueur ainsi que la jurisprudence applicable.

 

Source : Publication d’un guide juridique consacré au versement transport – Gart

Parution du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés

Après une année de travaux auquel le GART et des représentants de son groupe de travail Tramway ont participé tout au long de l’année 2016, le décret relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG) est paru ce vendredi 31 mars 2017 au Journal Officiel.

Ce dernier modifie les arrêtés du 23 mai 2003 et du 8 décembre 2003 concernant les systèmes urbains et les systèmes à vocation touristique ou historique, et un nouvel arrêté est créé relatif aux systèmes mixtes.

Les principales évolutions concernent :

  • la notion de chef de file assurant la coordination en cas de plusieurs exploitants et gestionnaire d’infrastructure, et de référent pour les systèmes à vocation touristique ;
  • le renforcement du rapport annuel de sécurité de l’exploitant, visant un suivi dynamique du système avec un plan d’action unique, dont la contribution du gestionnaire de voirie est introduite pour l’urbain ;
  • l’évolution du contenu du rapport d’évaluation sur la sécurité d’un système, établi par l’organisme qualifié agréé, en vue d’une harmonisation des rapports soumis aux autorités de contrôle ;
  • le contenu des nouveaux dossiers de conception de sécurité et des dossiers de sécurité concernant le matériel roulant et la simplification du niveau de détails requis dans le règlement de sécurité d’exploitation pour le transport guidé urbain ;
  • la simplification du détail de la procédure d’autorisation applicable aux systèmes mixtes du titre III du décret STPG.

Source : Parution du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés – Gart

Répartition de la compétence “transport” entre collectivités territoriales – Gart

Les autorités organisatrices de la mobilité

L’ancienne autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) est devenue, depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Son ressort territorial correspond au périmètre de l’intercommunalité qui exerce la compétence mobilité. Certaines communautés exercent cette compétence de manière obligatoire – métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération –, les communautés de communes peuvent, selon le souhait de leurs membres, choisir de ne pas se doter de cette compétence ou l’exercer en tout ou partie.

Aux termes des dernières lois adoptées, la compétence mobilité exercée par les AOM comprend :

Des missions obligatoires

  • L’organisation des services réguliers de transport public urbain et non urbain de personne ;
  • Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur ;
  • Les plans de déplacements urbains – obligatoires seulement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • L’élaboration d’outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l’usager et la collectivité – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un service d’information aux usagers – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un service de conseil en mobilité.

Des missions facultatives

  • L’organisation de transport à la demande (TAD) ;
  • La réduction de la congestion urbaine et de la pollution, par la mise en place d’un service public de marchandises et de logistique urbaine ;
  • L’organisation de l’activité d’autopartage ;
  • La mise en place d’actions visant à favoriser le covoiturage ;
  • L’organisation d’un service public de location de bicyclettes.

Les départements

Le département était autorité organisatrice de transport jusqu’au 1er janvier 2017 pour les transports interurbains et le restera jusqu’au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires. Aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 après ces deux dates, la compétence transport des départements sera exercée par les régions. Le département est compétent pour l’organisation de ces transports sur l’intégralité de son périmètre en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité.

Même après les échéances fixées par la loi NOTRe, le département restera compétent pour organiser et financer le transport des élèves souffrant d’un handicap. Cette compétence départementale fixée par l’article L. 213-11 du code de l’éducation, résulte d’une volonté du législateur qui, en 1983, a transféré aux départements les ressources liées à la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants souffrant d’un handicap.

Lors de l’adoption de la loi NOTRe, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause cette mission qu’il a clairement rattaché à la compétence sociale des départements. Ce qui signifie que cette compétence ne sera pas transférée aux régions en même temps que le transport scolaire interurbain.

Les régions

La région est l’autorité organisatrice du transport collectif d’intérêt régional. Ses compétences présentent la particularité de s’étendre au rail et à la route.

La compétence ferroviaire des régions
Cette compétence a été attribuée aux régions dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Depuis le 1er janvier 2002, les régions ont donc la charge de l’organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs et des services routiers effectués en substitution de ceux-ci. Dans le respect d’un système ferroviaire cohérent et unique dont l’État reste le garant et la SNCF l’exploitant, les régions peuvent fixer les tarifs des services ferroviaires dans le respect des principes du système tarifaire national de la SNCF.

La compétence transports interurbains des régions
Outre les transports routiers organisés en substitution aux services ferroviaires, les régions sont les autorités organisatrices des transports interurbains depuis le 1er janvier 2017 – et le deviendront le 1er septembre prochain à l’égard des transports scolaires interurbains – en lieu et place des départements.

La région chef de file des transports
Avec l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), le législateur a fait de la région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. En tant que tel, l’échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Source : Répartition de la compétence “transport” entre collectivités territoriales – Gart

Le décret sur les bus propres enfin publié au Journal officiel

Après des mois d’attente, le décret sur les bus à faibles émissions, pris en application de la loi sur la transition énergétique, a été publié au JO du 12 janvier 2017. Il oblige les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou concernées par un plan de protection de l’atmosphère à acheter à partir de 2020 une proportion de plus en plus importante de bus propres pour arriver à 100% en 2025.

Source : Le décret sur les bus propres enfin publié au Journal officiel

Les Pays-Bas vont imposer la voiture électrique en 10 ans

Le gouvernement des Pays-Bas veut imposer les voitures électriques en bannissant les moteurs thermiques d’ici à 2025, une décision qui parait irréaliste pour beaucoup d’experts.

Source : Les Pays-Bas vont imposer la voiture électrique en 10 ans – Aruco

Vélo : pour ou contre le port du casque obligatoire

Le sénateur Hervé Maurey (UDI-UC) a déposé une proposition de loi destinée à rendre obligatoire le port du casque à vélo. Cette mesure visant à renforcer la sécurité des cyclistes n’est pourtant pas populaire auprès des associations comme la FUB et le Club des villes et territoires cyclables.

Source : Vélo : pour ou contre le port du casque obligatoire

L’ordonnance confiant la réalisation de CDG express à la SNCF et à ADP est parue au JO

L’ordonnance ministérielle concernant la réalisation de la liaison CDG Express entre l’aéroport de Roissy et la gare de l’Est est parue au Journal officiel du 19 février 2016. Si tout se passe comme prévu elle sera opérationnelle en 2023.

Source : L’ordonnance confiant la réalisation de CDG express à la SNCF et à ADP est parue au JO

L’indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l’employeur.

Source : Plan vélo -L’indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable – professionnels | service-public.fr

C’est la fin des périmètres de transport urbain

Un décret, paru au JO du 10 décembre 2015, fixe les critères permettant de différencier sur le territoire des agglomérations, les lignes de transport urbaines et non urbaines. A la clé, quelques économies en perspective pour les réseaux.

Source : C’est la fin des périmètres de transport urbain

La réforme du stationnement repoussée à 2018

La réforme du stationnement, qui devait entrer en vigueur au 1er octobre 2016, est repoussée au 1er janvier 2018, après les présidentielles. La mission interministérielle chargée de la mettre en œuvre explique ce report par des difficultés techniques.

Source : La réforme du stationnement repoussée à 2018

Les vieux poids lourds et autocars boutés hors de Paris

Les vieux poids lourds et autocars boutés hors de Paris Depuis ce mardi, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et datant d’avant 2001 sont interdits dans la capitale. Place de la Nation, la police procédait aux premiers contrôles. Stupéfaction des chauffeurs.

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