Projet de décision sur les règles d’accès, d’allocation des capacités et de tarification des gares routières

Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt mentionnés à l’article L.3114-4 dudit code de définir et mettre en œuvre des règles d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires. Il leur impose également de tenir une comptabilité propre à cette activité s’il en exerce d’autres.

L’Arafer doit préciser par une décision motivée les prescriptions applicables pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles d’accès, notamment tarifaires et relatives à l’allocation des capacités, ainsi que les prescriptions applicables s’agissant de la comptabilité propre.

L’Autorité souhaite donc consulter les acteurs du secteur afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations envisagées.

Le document de consultation publique est accompagné à toutes fins utiles d’une étude comparative, menée par l’Autorité, des règles d’accès aux aménagements notifiées au 31 décembre 2016.

La consultation publique s’est déroulée du 28 août au 22 septembre 2017.

Source : Projet de décision sur les règles d’accès, d’allocation des capacités et de tarification des gares routières – Arafer

Publication d’un guide juridique consacré au versement transport

Le versement destiné au financement des transports en commun, plus communément appelé « VT », est un impôt qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice ayant institué cet impôt, et qui emploient au moins 11 salariés.

Occupant une place essentielle dans le fonctionnement du transport public organisé au sein du ressort territorial des autorités organisatrices, le versement transport fait l’objet d’une vigilance de tous les instants de la part du GART qui agit au quotidien pour défendre et pérenniser cette ressource. Des conseils juridiques accompagnent ainsi, tout au long de l’année,  les adhérents du GART dans la mise en place, le suivi et le contrôle de cette ressource.

L’ouvrage Le versement transport au quotidien : ses principes, son application, en 40 questions-réponses s’inscrit dans cette démarche. Destiné aux adhérents du GART, ce guide dresse un portrait du versement transport à travers une série de questions-réponses et se structure autour de six grandes thématiques : l’instauration du VT ; affectation du VT ; assiette du VT ; recouvrement du VT ; exonération ; remboursements, avec plus de 40 questions traitées rappelant, pour chacune d’entre elles, la règlementation en vigueur ainsi que la jurisprudence applicable.

 

Source : Publication d’un guide juridique consacré au versement transport – Gart

Parution du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés

Après une année de travaux auquel le GART et des représentants de son groupe de travail Tramway ont participé tout au long de l’année 2016, le décret relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG) est paru ce vendredi 31 mars 2017 au Journal Officiel.

Ce dernier modifie les arrêtés du 23 mai 2003 et du 8 décembre 2003 concernant les systèmes urbains et les systèmes à vocation touristique ou historique, et un nouvel arrêté est créé relatif aux systèmes mixtes.

Les principales évolutions concernent :

  • la notion de chef de file assurant la coordination en cas de plusieurs exploitants et gestionnaire d’infrastructure, et de référent pour les systèmes à vocation touristique ;
  • le renforcement du rapport annuel de sécurité de l’exploitant, visant un suivi dynamique du système avec un plan d’action unique, dont la contribution du gestionnaire de voirie est introduite pour l’urbain ;
  • l’évolution du contenu du rapport d’évaluation sur la sécurité d’un système, établi par l’organisme qualifié agréé, en vue d’une harmonisation des rapports soumis aux autorités de contrôle ;
  • le contenu des nouveaux dossiers de conception de sécurité et des dossiers de sécurité concernant le matériel roulant et la simplification du niveau de détails requis dans le règlement de sécurité d’exploitation pour le transport guidé urbain ;
  • la simplification du détail de la procédure d’autorisation applicable aux systèmes mixtes du titre III du décret STPG.

Source : Parution du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés – Gart

Répartition de la compétence « transport » entre collectivités territoriales – Gart

Les autorités organisatrices de la mobilité

L’ancienne autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) est devenue, depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Son ressort territorial correspond au périmètre de l’intercommunalité qui exerce la compétence mobilité. Certaines communautés exercent cette compétence de manière obligatoire – métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération –, les communautés de communes peuvent, selon le souhait de leurs membres, choisir de ne pas se doter de cette compétence ou l’exercer en tout ou partie.

Aux termes des dernières lois adoptées, la compétence mobilité exercée par les AOM comprend :

Des missions obligatoires

  • L’organisation des services réguliers de transport public urbain et non urbain de personne ;
  • Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur ;
  • Les plans de déplacements urbains – obligatoires seulement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • L’élaboration d’outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l’usager et la collectivité – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un service d’information aux usagers – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un service de conseil en mobilité.

Des missions facultatives

  • L’organisation de transport à la demande (TAD) ;
  • La réduction de la congestion urbaine et de la pollution, par la mise en place d’un service public de marchandises et de logistique urbaine ;
  • L’organisation de l’activité d’autopartage ;
  • La mise en place d’actions visant à favoriser le covoiturage ;
  • L’organisation d’un service public de location de bicyclettes.

Les départements

Le département était autorité organisatrice de transport jusqu’au 1er janvier 2017 pour les transports interurbains et le restera jusqu’au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires. Aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 après ces deux dates, la compétence transport des départements sera exercée par les régions. Le département est compétent pour l’organisation de ces transports sur l’intégralité de son périmètre en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité.

Même après les échéances fixées par la loi NOTRe, le département restera compétent pour organiser et financer le transport des élèves souffrant d’un handicap. Cette compétence départementale fixée par l’article L. 213-11 du code de l’éducation, résulte d’une volonté du législateur qui, en 1983, a transféré aux départements les ressources liées à la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants souffrant d’un handicap.

Lors de l’adoption de la loi NOTRe, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause cette mission qu’il a clairement rattaché à la compétence sociale des départements. Ce qui signifie que cette compétence ne sera pas transférée aux régions en même temps que le transport scolaire interurbain.

Les régions

La région est l’autorité organisatrice du transport collectif d’intérêt régional. Ses compétences présentent la particularité de s’étendre au rail et à la route.

La compétence ferroviaire des régions
Cette compétence a été attribuée aux régions dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Depuis le 1er janvier 2002, les régions ont donc la charge de l’organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs et des services routiers effectués en substitution de ceux-ci. Dans le respect d’un système ferroviaire cohérent et unique dont l’État reste le garant et la SNCF l’exploitant, les régions peuvent fixer les tarifs des services ferroviaires dans le respect des principes du système tarifaire national de la SNCF.

La compétence transports interurbains des régions
Outre les transports routiers organisés en substitution aux services ferroviaires, les régions sont les autorités organisatrices des transports interurbains depuis le 1er janvier 2017 – et le deviendront le 1er septembre prochain à l’égard des transports scolaires interurbains – en lieu et place des départements.

La région chef de file des transports
Avec l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), le législateur a fait de la région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. En tant que tel, l’échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Source : Répartition de la compétence « transport » entre collectivités territoriales – Gart

Le décret sur les bus propres enfin publié au Journal officiel

Après des mois d’attente, le décret sur les bus à faibles émissions, pris en application de la loi sur la transition énergétique, a été publié au JO du 12 janvier 2017. Il oblige les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou concernées par un plan de protection de l’atmosphère à acheter à partir de 2020 une proportion de plus en plus importante de bus propres pour arriver à 100% en 2025.

Source : Le décret sur les bus propres enfin publié au Journal officiel

Les Pays-Bas vont imposer la voiture électrique en 10 ans

Le gouvernement des Pays-Bas veut imposer les voitures électriques en bannissant les moteurs thermiques d’ici à 2025, une décision qui parait irréaliste pour beaucoup d’experts.

Source : Les Pays-Bas vont imposer la voiture électrique en 10 ans – Aruco

Vélo : pour ou contre le port du casque obligatoire

Le sénateur Hervé Maurey (UDI-UC) a déposé une proposition de loi destinée à rendre obligatoire le port du casque à vélo. Cette mesure visant à renforcer la sécurité des cyclistes n’est pourtant pas populaire auprès des associations comme la FUB et le Club des villes et territoires cyclables.

Source : Vélo : pour ou contre le port du casque obligatoire

L’ordonnance confiant la réalisation de CDG express à la SNCF et à ADP est parue au JO

L’ordonnance ministérielle concernant la réalisation de la liaison CDG Express entre l’aéroport de Roissy et la gare de l’Est est parue au Journal officiel du 19 février 2016. Si tout se passe comme prévu elle sera opérationnelle en 2023.

Source : L’ordonnance confiant la réalisation de CDG express à la SNCF et à ADP est parue au JO

L’indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l’employeur.

Source : Plan vélo -L’indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable – professionnels | service-public.fr

C’est la fin des périmètres de transport urbain

Un décret, paru au JO du 10 décembre 2015, fixe les critères permettant de différencier sur le territoire des agglomérations, les lignes de transport urbaines et non urbaines. A la clé, quelques économies en perspective pour les réseaux.

Source : C’est la fin des périmètres de transport urbain

La réforme du stationnement repoussée à 2018

La réforme du stationnement, qui devait entrer en vigueur au 1er octobre 2016, est repoussée au 1er janvier 2018, après les présidentielles. La mission interministérielle chargée de la mettre en œuvre explique ce report par des difficultés techniques.

Source : La réforme du stationnement repoussée à 2018

Les vieux poids lourds et autocars boutés hors de Paris

Les vieux poids lourds et autocars boutés hors de Paris Depuis ce mardi, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et datant d’avant 2001 sont interdits dans la capitale. Place de la Nation, la police procédait aux premiers contrôles. Stupéfaction des chauffeurs.

Retrouvez cet article sur Libération.fr

La médiation des litiges de la consommation est née

L’ordonnance mettant en œuvre une médiation des litiges de la consommation a été publiée au Journal officiel le 21 août 2015. Les professionnels du transport terrestre de voyageurs doivent désormais proposer une médiation en cas de litige avec un client. Le secteur avait anticipé la transposition en droit français de la directive européenne 2013/11/UE, l’UTP et la FNTV ayant notamment adhéré à la médiation Tourisme et Voyage.

Source : La médiation des litiges de la consommation est née

Macron, NOTRe, accessibilité, transition énergétique : août, le mois des lois

Comme prévu, entre mi-juillet et mi-août 2015, l’arsenal législatif de la France s’est accru de quatre nouvelles lois qui concernent le secteur de la mobilité: loi Macron, loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), loi sur la transition énergétique et loi sur l’accessibilité.

Extrait :

La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe, a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. […] Rappelons que la loi NOTRe confie notamment aux régions la responsabilité des transports jusque-là dévolus aux départements, lignes régulières interurbaines et scolaires.

La loi redéfinit par ailleurs la notion de « périmètre de transports urbains » (PTU) qui devient « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité« . Cela signifie que l’agglomération reste autorité organisatrice des transports publics sur son territoire, mais qu’elle aura à gérer indifféremment des lignes urbaines dans les zones denses et des lignes interurbaines dans le rural.

 

Source : Macron, NOTRe, accessibilité, transition énergétique : août, le mois des lois

Quelques infos sur la réforme territoriale (Loi « Notre » relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République)

La réforme territoriale (loi « Notre » relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit :

  • Les Métropoles auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.
  • Les intercommunalités montent en puissance

Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports. Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques. (voir infra)

Elles seront en charge de l’élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII) ; de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie ; de l’animation des pôles de compétitivité. Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. Elles piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. Enfin, elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015. (voir infra)
En termes de calendrier, pas tout saisi, mais le Conseil Constitutionnel est saisi suite à l’adoption de la Loi par la Commission Mixte Paritaire : voir LégiFrance et le site du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale.

A suivre donc…
NB : j’ai lu sur l’un des sites consultés que les Régions pourront conventionner pour déléguer aux Départements une partie du volet Transport notamment.