Répartition de la compétence « transport » entre collectivités territoriales – Gart

Les autorités organisatrices de la mobilité

L’ancienne autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) est devenue, depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Son ressort territorial correspond au périmètre de l’intercommunalité qui exerce la compétence mobilité. Certaines communautés exercent cette compétence de manière obligatoire – métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération –, les communautés de communes peuvent, selon le souhait de leurs membres, choisir de ne pas se doter de cette compétence ou l’exercer en tout ou partie.

Aux termes des dernières lois adoptées, la compétence mobilité exercée par les AOM comprend :

Des missions obligatoires

  • L’organisation des services réguliers de transport public urbain et non urbain de personne ;
  • Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur ;
  • Les plans de déplacements urbains – obligatoires seulement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • L’élaboration d’outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l’usager et la collectivité – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un service d’information aux usagers – obligatoire uniquement pour les AOM de plus de 100 000 habitants ;
  • La mise en place d’un service de conseil en mobilité.

Des missions facultatives

  • L’organisation de transport à la demande (TAD) ;
  • La réduction de la congestion urbaine et de la pollution, par la mise en place d’un service public de marchandises et de logistique urbaine ;
  • L’organisation de l’activité d’autopartage ;
  • La mise en place d’actions visant à favoriser le covoiturage ;
  • L’organisation d’un service public de location de bicyclettes.

Les départements

Le département était autorité organisatrice de transport jusqu’au 1er janvier 2017 pour les transports interurbains et le restera jusqu’au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires. Aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 après ces deux dates, la compétence transport des départements sera exercée par les régions. Le département est compétent pour l’organisation de ces transports sur l’intégralité de son périmètre en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité.

Même après les échéances fixées par la loi NOTRe, le département restera compétent pour organiser et financer le transport des élèves souffrant d’un handicap. Cette compétence départementale fixée par l’article L. 213-11 du code de l’éducation, résulte d’une volonté du législateur qui, en 1983, a transféré aux départements les ressources liées à la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants souffrant d’un handicap.

Lors de l’adoption de la loi NOTRe, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause cette mission qu’il a clairement rattaché à la compétence sociale des départements. Ce qui signifie que cette compétence ne sera pas transférée aux régions en même temps que le transport scolaire interurbain.

Les régions

La région est l’autorité organisatrice du transport collectif d’intérêt régional. Ses compétences présentent la particularité de s’étendre au rail et à la route.

La compétence ferroviaire des régions
Cette compétence a été attribuée aux régions dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Depuis le 1er janvier 2002, les régions ont donc la charge de l’organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs et des services routiers effectués en substitution de ceux-ci. Dans le respect d’un système ferroviaire cohérent et unique dont l’État reste le garant et la SNCF l’exploitant, les régions peuvent fixer les tarifs des services ferroviaires dans le respect des principes du système tarifaire national de la SNCF.

La compétence transports interurbains des régions
Outre les transports routiers organisés en substitution aux services ferroviaires, les régions sont les autorités organisatrices des transports interurbains depuis le 1er janvier 2017 – et le deviendront le 1er septembre prochain à l’égard des transports scolaires interurbains – en lieu et place des départements.

La région chef de file des transports
Avec l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), le législateur a fait de la région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. En tant que tel, l’échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Source : Répartition de la compétence « transport » entre collectivités territoriales – Gart

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